Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31174

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 17 septembre 2013

Dernière date : 17 septembre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence