Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N31159
Législature : 14
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 11 septembre 2013
Dernière date : 11 septembre 2013
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence