Collectivités territoriales : traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31155

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 24 juillet 2013

Dernière date : 9 octobre 2013

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence