Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N31132

Législature : 14

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 10 septembre 2013

Dernière date : 22 décembre 2013

Nombre d’étapes : 31

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence