Promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30994
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 17 septembre 2013
Dernière date : 17 septembre 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence