Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30935
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 23 juillet 2013
Dernière date : 23 juillet 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence