Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30893

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 18 juillet 2013

Dernière date : 9 octobre 2014

Nombre d’étapes : 13

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence