Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30892

Législature : 14

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 18 juillet 2013

Dernière date : 18 juillet 2013

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence