Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30874

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 juillet 2013

Dernière date : 23 juillet 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence