Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30813

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 juillet 2013

Dernière date : 15 juillet 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence