Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30679

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 2 juillet 2013

Dernière date : 14 février 2017

Nombre d’étapes : 43

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence