Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30678

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 11 juin 2013

Dernière date : 14 novembre 2013

Nombre d’étapes : 45

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence