Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30499
Législature : 14
Procédure : Rapport d'information sans mission
Première date : 12 juin 2013
Dernière date : 12 juin 2013
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence