Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30393
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 29 mai 2013
Dernière date : 29 mai 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence