Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30332

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 25 avril 2013

Dernière date : 5 juillet 2017

Nombre d’étapes : 20

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence