Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30311

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 13 mai 2013

Dernière date : 7 juin 2013

Nombre d’étapes : 10

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence