Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30266

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 6 mai 2013

Dernière date : 14 juin 2013

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence