Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30153

Législature : 14

Procédure : Commission d'enquête

Première date : 24 avril 2013

Dernière date : 7 octobre 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence