Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30147

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 23 avril 2013

Dernière date : 10 octobre 2013

Nombre d’étapes : 77

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence