Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30100
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 28 mai 2013
Dernière date : 28 mai 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence