Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30095

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 21 février 2013

Dernière date : 14 mai 2013

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence