Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30091
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 16 avril 2013
Dernière date : 16 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence