Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30071

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 avril 2013

Dernière date : 25 avril 2013

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence