Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30062
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 11 avril 2013
Dernière date : 11 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence