Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30061
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi organique
Première date : 11 avril 2013
Dernière date : 11 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence