Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30037
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 16 avril 2013
Dernière date : 16 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence