Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N30005

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 16 avril 2013

Dernière date : 16 avril 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence