Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30004
Législature : 14
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 2 avril 2013
Dernière date : 2 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence