Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30002
Législature : 14
Procédure : Résolution
Première date : 2 avril 2013
Dernière date : 23 avril 2013
Nombre d’étapes : 13
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence