Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81)
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N30001
Législature : 14
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 2 avril 2013
Dernière date : 2 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence