Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29999

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 2 avril 2013

Dernière date : 13 février 2014

Nombre d’étapes : 77

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence