Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29981
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 2 avril 2013
Dernière date : 2 avril 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence