Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29978

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 23 juillet 2013

Dernière date : 23 juillet 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence