Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29957

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 27 mars 2013

Dernière date : 27 mars 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence