Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29907

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 13 mars 2013

Dernière date : 11 avril 2013

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence