Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29906

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 13 mars 2013

Dernière date : 11 avril 2013

Nombre d’étapes : 8

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence