Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29893
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 12 mars 2013
Dernière date : 12 mars 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence