Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29841

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 5 juillet 2012

Dernière date : 12 juin 2014

Nombre d’étapes : 28

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence