Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29788

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 19 février 2013

Dernière date : 4 août 2013

Nombre d’étapes : 45

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence