Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29764

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 17 février 2013

Dernière date : 17 février 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence