Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29761
Législature : 14
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 12 février 2013
Dernière date : 12 février 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence