Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29711
Législature : 14
Procédure : Projet de ratification des traités et conventions
Première date : 5 février 2013
Dernière date : 5 mars 2013
Nombre d’étapes : 6
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence