Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29703
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 12 février 2013
Dernière date : 12 février 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence