Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29685
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 5 février 2013
Dernière date : 5 février 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence