Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29628

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 5 février 2013

Dernière date : 5 février 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence