Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N29567
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 15 janvier 2013
Dernière date : 15 janvier 2013
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence