Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29548

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 janvier 2013

Dernière date : 15 janvier 2013

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence