Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29534

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 18 décembre 2012

Dernière date : 6 juin 2013

Nombre d’étapes : 14

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence