Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29506

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 11 décembre 2012

Dernière date : 11 décembre 2012

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence