Justice : implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N29503

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 11 décembre 2012

Dernière date : 11 décembre 2012

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence